Conditions Générales de Vente

Insaf Guetat Antoine, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Mosaline. SIRET : 109 988 907 00019. Adresse : 27 Rue Anatole Le Braz, 35230 Orgères, France. Email : support@mosaline.com

Les présentes CGV définissent les conditions de vente des abonnements au service Mosaline, plateforme SaaS de reporting social media.

Les prix sont indiqués en euros TTC et affichés sur la page de tarification. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la souscription. Les utilisateurs existants sont informés de toute hausse de tarif par email avec un préavis de 30 jours.

Le service est proposé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel, renouvelé automatiquement via Stripe. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la souscription et affiché sur la page de tarification.

Le paiement est effectué via Stripe. Mosaline ne stocke aucune donnée bancaire. En cas d'échec de paiement, Stripe notifie l'utilisateur. L'accès au service est maintenu pendant 7 jours en cas d'échec avant suspension.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord de l'utilisateur. En créant son compte et en accédant immédiatement au service, l'utilisateur renonce expressément à ce droit.

Sauf obligation légale contraire, notamment en cas d'absence de renonciation valide au droit de rétractation, les paiements effectués ne sont pas remboursables. Toute période entamée est due.

L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis Mon compte. La résiliation prend effet à la fin de la période payée. Aucun remboursement au prorata.

Mosaline ne saurait être tenue responsable des interruptions du service ou des pertes de données imputables à l'utilisateur. La responsabilité de Mosaline est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois.

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée via support@mosaline.com. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

Mosaline propose un programme de parrainage dont les conditions détaillées (récompenses, conditions d'attribution, modalités d'application, durée de validité des crédits) sont disponibles sur la page Politique de parrainage accessible depuis l'application. Le parrain reçoit un crédit de 20% et le filleul une réduction de 15%, calculés dans les deux cas sur le prix mensuel standard du palier souscrit par le filleul, indépendamment de la fréquence de paiement (mensuelle ou annuelle). La récompense est acquise au premier paiement confirmé du filleul, sous réserve que celui-ci n'ait jamais effectué de paiement sur Mosaline. Les crédits sont cumulables sans limite, utilisables uniquement sur des factures Mosaline, non convertibles en espèces, et expirent 24 mois après leur attribution. Mosaline se réserve le droit de modifier ou suspendre ce programme à tout moment, par notification email avec un préavis de 15 jours. Les modifications n'ont pas d'effet rétroactif sur les crédits déjà acquis et confirmés avant la date de modification, qui restent valables jusqu'à leur date d'expiration initiale.